Conditions générales de vente et de livraison de D&S Group GmbH applicables aux clients professionnels. Version : septembre 2026.
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des offres, ventes et livraisons de D&S Group GmbH, Dietlikon, à des clients professionnels tels que grossistes et détaillants, distributeurs et revendeurs. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent que si D&S Group GmbH les a expressément acceptées par écrit.
Les offres, listes de prix et informations sur les produits sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Le contrat n’est conclu qu’à réception de la confirmation de commande écrite de D&S Group GmbH ou lors de la livraison de la marchandise. Les illustrations, dimensions et indications relatives à l’emballage peuvent légèrement différer ; les modifications apportées par les fabricants demeurent réservées.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent nets, dans la monnaie convenue, départ entrepôt, TVA, droits de douane, taxes, frais de transport et d’assurance éventuels en sus. Les conditions dépendant des quantités ne s’appliquent qu’en cas d’achat des quantités minimales convenues.
Les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. D&S Group GmbH peut exiger un paiement anticipé de la part de nouveaux clients. En cas de retard de paiement, D&S Group GmbH est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % l’an, de suspendre toute livraison ultérieure et de déclarer immédiatement exigibles toutes les créances ouvertes. La compensation avec des créances réciproques n’est admise qu’avec l’accord écrit de D&S Group GmbH.
Le lieu de livraison, le mode de livraison et les Incoterms sont déterminés par la confirmation de commande ; sauf convention contraire, la clause FCA entrepôt de D&S Group GmbH (Incoterms® 2020) s’applique. Les profits et les risques sont transférés lors de la remise de la marchandise au transporteur ou au client.
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus comme contraignants. Les livraisons partielles sont admises. Les retards de livraison dus à des pénuries d’approvisionnement chez les fabricants, à des perturbations des transports ou à un cas de force majeure ne donnent pas droit au client à des dommages-intérêts.
La marchandise livrée demeure la propriété de D&S Group GmbH jusqu’à son paiement intégral, dans la mesure où le droit applicable le permet. D&S Group GmbH est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent ; le client y prête son concours.
Le client est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception quant à la quantité, aux dommages et aux défauts apparents. Les dommages dus au transport doivent être mentionnés sur le bulletin de livraison ou la lettre de voiture et signalés sans délai à D&S Group GmbH. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, les défauts cachés immédiatement après leur découverte, avec photos et indication du numéro de lot. La marchandise dont les défauts n’ont pas été signalés dans le délai imparti est réputée acceptée.
En cas d’avis des défauts justifié, D&S Group GmbH procède, à son choix, à une livraison de remplacement, à une livraison complémentaire ou à l’émission d’une note de crédit. Toute autre prétention est exclue dans la mesure permise par la loi. La garantie s’éteint en cas de stockage, de manipulation ou de modification inappropriés de la marchandise ainsi qu’après l’expiration d’une éventuelle date de durabilité minimale. Les retours nécessitent l’accord préalable de D&S Group GmbH.
D&S Group GmbH ne répond que des dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs et manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi. En tout état de cause, la responsabilité est limitée à la valeur de la livraison concernée. La responsabilité impérative découlant de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits demeure réservée.
Pour les commandes sous marque de distributeur (private label), le client est responsable des marques, designs, textes et indications qu’il fournit et s’assure que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers et qu’ils sont conformes aux prescriptions légales en matière d’étiquetage sur le marché cible. Les données d’impression et les échantillons sont validés par écrit par le client avant la production. Les quantités minimales, les délais de production et les tolérances relatives aux quantités livrées sont fixés dans l’offre correspondante. Les fabrications spéciales sont exclues de tout échange.
Les événements de force majeure tels que catastrophes naturelles, pandémies, guerres, mesures prises par les autorités, grèves, pénuries de matières premières ou perturbations importantes des transports libèrent D&S Group GmbH de son obligation d’exécution pendant leur durée. Si un tel événement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut se départir du contrat concerné.
Les données personnelles sont traitées conformément à notre déclaration de protection des données.
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). Le for exclusif est au siège de D&S Group GmbH à Dietlikon, Suisse. D&S Group GmbH est également en droit d’actionner le client à son siège.
Si une disposition des présentes CG devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les modifications et compléments requièrent la forme écrite. D&S Group GmbH peut adapter les présentes CG à tout moment ; la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
Nous répondons volontiers à vos questions concernant ces dispositions à l’adresse info@dsgrp.ch.
